Les présentes conditions générales de vente abrogent toutes dispositions antérieures.

Le client s’engage à informer par écrit le fournisseur (Tondeur Diffusion) de tout changement aux informations le concernant reprises dans le présent document. Celles-ci ne seront prises en considération qu’à partir de la date de leur communication.

1. Conditions de paiement

Les factures sont payables dès réception. Les marchandises livrées restent la propriété du fournisseur jusqu’au moment de leur paiement.

En cas de non-paiement, les livraisons seront suspendues. Le client pourra prendre contact avec le service clientèle afin d’effectuer un retour de marchandise à ses frais dans les plus brefs délais.

Les paiements sont réputés apurer par priorité les dettes les plus anciennes.

2. Domiciliation

Le client accordera au fournisseur une domiciliation des créances de celui-ci auprès d’un organisme financier. Cette domiciliation devra être effective avant toute livraison. À cette fin, le client recevra un mandat de domiciliation B2B en 2 exemplaires. Après les avoir signés, il en remettra un à sa banque et renverra l’autre à Tondeur Diffusion.

Si une domiciliation revient impayée, des frais de 50 € seront portés en compte du client.

3. Garantie

Avant toute livraison, le client versera au fournisseur une garantie de 1.000 €. Cette garantie sera recalculée chaque année pour atteindre la moyenne de facturation mensuelle de l’année précédente.

La garantie pourra également être accordée sous la forme d’une caution d’un organisme financier, ou par versement sur un compte bloqué.

En cas de retard de paiement, le fournisseur se réserve le droit de ne reprendre les livraisons qu’après adaptation de la garantie.

4. Livraisons

Si les livraisons du fournisseur se font en dehors des heures d’ouverture du client, celui-ci donnera accès à un local où elles pourront être déposées sous sa seule responsabilité.

Si les livraisons sont faites en casiers, le client n’utilisera ceux-ci que pour les marchandises du fournisseur et les remettra lors de la prochaine livraison. À défaut, les casiers lui seront facturés. 

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. 

Le client participe aux frais de port sauf s’il opte pour l’enlèvement de ses marchandises au dépôt du fournisseur, rue Walcourt 110 à 1070 Anderlecht.

Les éventuelles erreurs de livraison doivent être communiquées au service clientèle dans les 24 heures. Les revues manquantes seront livrées avec le prochain colis. Les revues reçues en trop seront facturées de manière à pouvoir être créditées au moment du rappel.

5. Retours

Il est important que les retours soient prêts et placés à l’endroit convenu avec notre chauffeur au moment de son passage. Le client a 15 jours après le rappel pour remettre ses invendus. Tout invendu remis hors délais ne pourra pas être crédité. Il sera tenu à disposition du client pendant 15 jours au dépôt du fournisseur. Les éventuelles contestations concernant les crédits doivent être communiquées au service clientèle dans les 7 jours à dater de la réception de la note de crédit. L’éventuelle rectification sera jointe au prochain envoi.

6. Conditions spéciales de fourniture de presse et de livre via le canal presse

Les fournitures de presse sont facturées avec une remise de 25% sur le prix de vente public hors TVA. Les invendus parvenus dans les délais sont portés au crédit du client dans la mesure où ils ne dépassent pas la quantité envoyée en office par les services du fournisseur sur base des statistiques de vente du client pour autant qu’aucun abus n’ait été constaté. Seuls les livres en état d’être remis en vente sont repris. Les services du fournisseur ne ramasseront que les invendus qui sont préparés, et seulement à l’occasion d’une livraison.

7. Fournitures autres que presse et livres

Sauf exceptions, nos autres fournitures sont faites en compte ferme.

8. Résiliation du contrat

Les parties peuvent résilier ce contrat en envoyant un préavis écrit un mois à l’avance. Si ce préavis n’est pas respecté, le client devra renvoyer lui-même et à ses frais ses invendus au dépôt du fournisseur, rue Walcourt 110 à 1070 Anderlecht, dans les 15 jours de l’établissement de sa liste d’inventaire. Passé ce délai, aucun invendu ne sera plus crédité. 

Le fournisseur pourra, sans notification ni mise en demeure préalables, y mettre fin :

• Si le client se fournit auprès d’un autre distributeur en produits distribués en exclusivité en Belgique par le fournisseur.
• Si le client utilise une marchandise fournie à une autre fin que la vente au détail à l’adresse convenue ou ne respecte pas les présentes « conditions générales »
• Si une facture n’est pas payée à son échéance, ou si la présentation en domiciliation d’une facture à l’organisme financier revenait impayée. Dans ce cas, le montant des créances sera majoré d’un intérêt moratoire de 1% par mois de retard et par des indemnités de gestion équivalant à 20 % des factures impayées avec un minimum de 50 €

9. Attribution de juridiction

Les Tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents pour trancher toute contestation découlant du présent contrat.